- 1 – Vols / Dégradations de ruches ou de matériels agricoles (sécurité DEMETER) – conduite à tenir. Prenez le temps de lire cette page avant de sélectionner l’une des 2 rubriques suivantes:
- 2 – Signalement des vols – Liste des vols de ruches ou autres matériels agricoles signalés sur le département du Jura ou limitrophes (plainte déposée)
- 3 – Documentation technique – à propos de la pré-plainte en ligne.. modalités pratiques ci-dessous
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Je suis agriculteur et /ou apiculteur ; comment faire si je n’ai pas le temps d’aller porter plainte ?
Site référence :
www.gendarmerie.interieur.gouv.fr – onglet https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr
Un apiculteur comme un agriculteur, victimes d’un vol ou de dégradations de ruches ou de matériels agricoles, pris par des travaux qui ne peuvent être reportés ou par d’autres engagements légitimes, pourraient ainsi ne pas avoir le temps de se rendre immédiatement à la gendarmerie pour porter plainte.
Consciente de cette situation et pour aider les victimes, la gendarmerie nationale (comme la police nationale) a mis en ligne, depuis sur son site internet gendarmerie.interieur.gouv.fr, une application dédiée « pré-plainte en ligne »
Bon à savoir : Prenez le temps de consulter ces quelques recommandations avant de remplir votre pré-plainte en ligne ;
a – Sur la page d’accueil du site de la gendarmerie.interieur.gouv.f r», dans le moteur de recherches tapez « pré-plainte en ligne », cela vous donnera accès directement au formulaire ad hoc ou cliquer sur le lien cité en référence ;
b – Important : pour ce formulaire, vous avez plusieurs feuillets successifs à compléter : pensez à faire une copie d’écran de chaque feuillet avant de passer au suivant car une fois le document transmis, car pour l’instant, vous n’avez plus accès au formulaire que vous avez complété. Vous aurez ainsi une trace de votre envoi.
c – Appelez ensuite, dans la journée, la brigade de gendarmerie destinataire pour savoir si votre formulaire a bien été recu. Le cas échéant, vous leur communiquez vos copies d’écran.
1. Modalités pratiques de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions.
Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits ( vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
La pré-plainte en ligne, une démarche simple et innovante :
• La victime effectue sa télé-déclaration depuis n’importe où, via internet,
sur le site : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et renseigne un formulaire guidé comportant des rubriques obligatoires ;
• elle choisit le jour de son rendez-vous, ainsi que le commissariat ou la brigade de gendarmerie où elle souhaite venir signer sa plainte ;
• elle est rapidement contactée par les services de police ou de gendarmerie pour confirmer le rendez-vous et l’informer des pièces nécessaires à fournir.
La pré-plainte en ligne ne dispense pas de venir dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie. Le dépôt de plainte devient juridiquement valable après contact avec un officier ou un agent de police judiciaire et signature du procès-verbal.
IMPORTANT (prescriptions édictées sur l’application) – Si vous souhaitez déclarer le vol de votre véhicule par pré-plainte en ligne, vous demeurez responsable civilement et pénalement (en cas d’accident, en cas d’infraction au code de la route ou en cas d’autre infraction commise avec votre véhicule), tant que votre plainte n’est pas signée au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Bon à savoir : il est donc conseillé de se rendre immédiatement dans votre brigade de gendarmerie ou au commissariat de police après avoir signalé par téléphone – le 17 – le vol de votre véhicule.
2. Renseignements complémentaires lors de votre dépôt de plainte (ou lors de la pré-plainte en ligne)
Pour les vols et dégradations de ruches comme tout autre matériel agricole, outre les circonstances (date ou période et lieux), fournir une ou des photographies et essayez de détailler les dommages avec une estimation du préjudice chiffré en indiquant notamment (enseignements tirés de cas concrets):
• le numéro de NAPI (emplacement éventuel du gravage ou couleur marqueur) ;
• le modèle de ruche (Dadant…) et la ou les couleurs – toit plat ou chalet (inox ou bois) – poignées ou non – modèle de plancher : Nicot ou bois (couleur si peint) ;
• la liste éventuelle des équipements : couvre cadre troué ou non – plaque top clair – hausse (s) et grille à reine – nourrisseur (Nicot ou bois) – présence plaque isolation (isoruche alu et isolant apifoam…) – description des supports éventuels si dérobés et tous autres renseignements jugés utiles pour faciliter la reconnaissance des ruches dérobées ;
Le vol d’une ou plusieurs ruches ou leurs dégradations représentent un préjudice qu’il faut impérativement savoir indiquer pour renseigner de façon précise l’autorité judiciaire. En fin d’audition, préciser ainsi le coût total estimé de la perte de ruche et ses équipements.
Pour mémoire pour les enquêteurs qui vous accueillent dont certains peuvent être des apiculteurs amateurs, sinon, les renseigner sur votre travail. De même, ce vol nécessite déjà d’indiquer la trésorerie qu’il faudra investir pour refaire des colonies avec du nouveau matériel, ainsi que les horaires de travail supplémentaires à prévoir pour élever et gérer ces nouvelles colonies.
Si le signalement et la plainte doivent être réalisés le plus rapidement possible, les différentes factures à joindre à la plainte peuvent être amenées les jours suivants, par entente avec les enquêteurs.
• pour les professionnels : précisez également sur le formulaire de pré-plainte en ligne ou dans la plainte à la gendarmerie, que ce vol et ces dégradations entrainent la perte de la production de l’année pour les ruches ; donnez une estimation chiffrée du préjudice total intégrant la quantité de miel en production et le prix moyen au kilo.
Dès la saisine, les services d’enquête diffuseront aux syndicats apicoles et aux GDSA de leurs ressorts, un signalement de ce vol avec une ou deux photos qui facilitent la reconnaissance le cas échéant.
3. Cas découverte de tout ou partie des ruches dérobées, avec une restitution complète ou partielle
• Si pas déjà fait, appeler immédiatement la gendarmerie qui doit constater les éléments ;
Important – Demandez à pouvoir compléter votre déposition initiale à la gendarmerie en précisant, lors des modalités de restitution, un ajustement du préjudice déjà indiqué (enseignements tirés de cas concrets) :
• sur le matériel : le nombre de ruches ou accessoires encore manquants, les dégradations apparentes (mélange parfois constaté de cadres ou d’éléments de ruches), qui peuvent obérer la production attendue ;
• sur la colonie d’abeilles : faire part de votre inquiétude légitime et vos réserves quant aux atteintes possibles sur la colonie qui nécessiteront de l’observation voire des travaux complémentaires pour la renforcer, qui prendront plusieurs jours ;
• sur le préjudice : après le bilan de la restitution, pensez à compléter le montant initial du préjudice subi avec par exemple le total des kilomètres parcourus lors de vos recherches avec le type de voiture (s), du nombre des communes reliées, le temps consacré à contacter des personnes, les horaires de travail supplémentaires consacrés aux recherches et à vos démarches pour régler ce sinistre ;
• pour les professionnels, l’estimation de la perte de la production.
Ces renseignements sont trop souvents négligés alors qu’ils représentent de nombreuses heures de travail et un poste de dépenses non négligeables. Au final, la liste et le coût total des nombreuses opérations nécesssaires réalisées sur la ruche et la colonie ainsi dérobées ;`
Vous êtes une victime. Ces éléments participent à établir et chiffrer votre préjudice subi.
Ces informations complémentaires, qui doivent impérativement figurer dans votre procédure, sont indispensables et nécessaires pour que l’autorité judiciaire ainsi mieux informée du préjudice subi, puisse prendre les décisions les plus adaptées à votre situation, d’autant si la ou les personnes soupçonnées ont pu être identifiées ou seront, un jour, identifiées.