Annexe 1
Statuts du GDSA39
Statuts adoptés le 15 février 2014
TITRE I
Désignation – Siège social – Durée – Buts
Article 1 :
Le « GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE APICOLE DU JURA » est communément appelé « G.D.S.A. 39 »
Article 2 :
Le siège social du G.D.S.A. 39 est fixé 363 rue Victor Puiseux, Coopérative Apicole du Jura à 39000 LONS LE SAUNIER.
Il peut être déplacé par simple décision du Conseil d’administration.
Article 3 :
La durée du G.D.S.A. 39 est illimitée.
Article 4 :
Dans le but contribuer à l’amélioration de l’état sanitaire des abeilles sur son territoire, le G.D.S.A. 39 se propose de mettre en œuvre toutes actions permettant de favoriser les recherches, la vulgarisation et la diffusion des connaissances sanitaires apicoles ainsi que la fourniture de produits ou matériels nécessaires à la poursuite de ce but.
L’attribution de subventions est un moyen de contribuer à ce but.
Le G.D.S.A. 39 peut conclure tout accord ou programme avec les diverses administrations.
Il peut adhérer à toute fédération nationale ayant une existence légale dont les buts sont conformes à ceux qu’il poursuit. Cette adhésion est décidée par le Conseil d’Administration, le retrait est effectué dans les mêmes conditions.
Article 5 :
Les discussions politiques ou religieuses sont interdites au sein du groupement.
TITRE II
Admission – Obligations – Radiation – Exclusion
Article 6 :
Le Groupement est ouvert à tous les apiculteurs ayant des ruches stationnées sur le territoire du département et acquittant dans les délais leur cotisation pour la période concernée.
Article 7 :
L’adhésion entraîne « ipso-facto » l’obligation de se conformer aux présents statuts, aux règlements intérieurs et accords conclus.
Cela implique le paiement en temps voulu des cotisations, tout retard dans leur règlement remet en cause les droits, secours et prestations des retardataires.
Article 8 :
Le non-paiement de la cotisation dans les délais prévus et après rappel entraîne automatiquement la démission de l’adhérent pour l’année en cours ainsi que son éviction du conseil d’administration.
Article 9 :
l’Exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration sur proposition motivée :
– pour non-respect des statuts ou règlements
– pour toute action jugée comme allant à l’encontre des intérêts matériels ou moraux du groupement.
Les adhérents s’engagent notamment :
– à déclarer au groupement les ruches qu’ils possèdent,
– à surveiller attentivement l’état sanitaire de leurs ruchers,
– à exécuter dans leurs ruchers toutes les mesures sanitaires prescrites.
L’exclusion d’un membre entraîne sa révocation du conseil d’administration.
Article 10 :
La démission ou l’exclusion n’ouvrent pas droit au remboursement du montant des cotisations versées.
TITRE III
Fonctionnement – Administration – Recettes
Article 11 :
Le groupement est administré par un conseil d’administration composé de 6 à 24 membres.
Les administrateurs sont élus pour 2 ans, ils sont renouvelables par moitié chaque année
La première année qui suit cette nouvelle élection, le tour de sortie de chaque moitié est déterminé par tirage au sort.
Les administrateurs sont rééligibles.
Conformément aux articles 8 et 9 des présents statuts, en cas de démission ou d’exclusion d’un membre du conseil, le conseil d’administration peut procéder à la cooptation d’un adhérent pour le remplacer jusqu’à la plus prochaine assemblée générale.
La même cooptation peut être faite par le conseil d’administration aux mêmes conditions si le nombre de 24 membres n’est pas atteint.
Article 12 :
Les fonctions d’administrateur sont gratuites.
Article 13 :
Le conseil d’administration nomme chaque année dans son sein, à la première réunion qui suit l’assemblée générale, un bureau composé de :
1 président(e)
1 secrétaire
1 trésorier(e).
Des adjoints peuvent aussi être élus.
Article 14 :
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour diriger et administrer le groupement sans autres limitations que celles prévues par la loi du 1er juillet 1901.
Il peut procéder à la rédaction d’un règlement intérieur et à ses modifications. Il les soumettra à la plus prochaine assemblée générale ordinaire pour approbation.
Article 15 :
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation demandée par le (la) président(e) ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les convocations doivent être adressées au moins huit jours francs avant la date de réunion.
Le conseil d’administration délibère valablement s’il réunit au moins la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les pouvoirs ne sont pas autorisés.
En cas d’égalité, la voix du (de la) président(e) est prépondérante.
Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par le (la) président(e) et le (la) secrétaire.
Article 16 :
Le (ou la) président(e) représente le groupement en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile. Il (elle) peut déléguer ses pouvoirs à un membre pour des actions nommément désignées.
Il (elle) dirige les travaux du groupement, convoque le bureau, le conseil d’administration ou les commissions techniques et préside leurs séances.
Il (elle) convoque les assemblées générales qu’il (elle) préside dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice.
Article 17 :
Le (la) secrétaire a en charge la rédaction des procès-verbaux des séances du conseil d’administration ou des commissions techniques.
Il (elle) les joint au registre des délibérations.
Il (elle) gère les abonnements.
Il (elle) présente le compte-rendu d’activité lors de l’assemblée générale.
Article 18 :
Le (la) trésorier(e) organise la collecte des ressources de l’association en liaison avec le (la) président(e) et le (la) secrétaire.
Il (elle) procède aux règlements des dépenses.
Il (elle) tient la comptabilité du groupement, établit le compte d’exploitation et le bilan en fin d’exercice et les présente lors de l’assemblée générale après vérification par les membres de la commission de contrôle des comptes nommés lors de la précédente assemblée.
Article 19 :
La durée d’un exercice est de 12 mois, mais exceptionnellement il peut être réduit ou augmenté si le conseil d’administration venait à décider un changement de période sans pouvoir toutefois excéder 16 mois ou moins de 8 mois.
Article 20 :
Les recettes de groupement se composent :
– des cotisations de ses membres, le montant est proposé par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale ;
– des subventions des collectivités qui s’intéressent à son fonctionnement ou autres ;
– des intérêts des sommes placées et en compte ;
– des ressources procurées par les valeurs constituant son patrimoine ou de leur réalisation ;
– des abonnements ;
– des dons ou libéralités ;
– des ventes de médicaments.
TITRE IV
Assemblées Générales
Article 21 :
Une assemblée générale ordinaire est convoquée par le président dans les 3 mois qui suivent la fin de l’exercice.
Tous les membres à jour de leur cotisation sont convoqués.
Une assemblée générale peut être réunie chaque fois que le conseil d’administration le juge nécessaire.
La convocation peut être individuelle (lettre ou mail) ou collective par voie de presse ou affichage.
Elle doit être faites 15 jours à l’avance.
L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration. Seuls les points inscrits peuvent être abordés.
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés quel que soit leur nombre.
Nul ne peut posséder plus de 4 pouvoirs.
L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration dont le mandat est arrivé à échéance ou démissionnaires et nomme les membres de la commission de contrôle des comptes.
Les décisions sont prises à mains levées sauf opposition et à la majorité des présents ou représentés.
Article 22 :
Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée par le président pour modifier les statuts ou prononcer la dissolution du groupement.
L’assemblée générale extraordinaire doit réunir la moitié des membres à jour de leur cotisation ou leurs représentants. Nul ne peut posséder plus de 4 pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés.
Si ces deux conditions ne sont pas remplies à la première convocation, une deuxième assemblée est convoquée deux semaines plus tard avec le même ordre du jour et celle-ci délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 23 :
A la demande des deux tiers (2/3) des membres, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée.
L’ordre du jour doit être annexé à la demande qui devra comporter de façon lisible les noms et adresses des demandeurs avec leurs signatures.
Article 24 :
En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur.
L’excédent d’actif est attribué à une organisation ayant un objet similaire à celui du groupement.
LONS LE SAUNIER, le 15 Février 2014
Le président :
Alain MIODON